La demande du mineur accompagnant
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La demande de tous les enfants d’une même fratrie doit toujours suivre le même type de procédure.
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Que doit faire l’Ofpra lorsqu’il est informé des « craintes propres » d’un enfant
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Dans quelle situation un référé-liberté peut être utile à la demande d'un mineur ?
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Quelles sont les conséquences, lorsqu’un parent n’informe pas l’Ofpra des craintes de son enfant « dans les meilleurs délais » :
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L’Ofpra a le droit de suspendre l’instruction de la demande d’un enfant, tant que la CNDA n’a pas statué sur celle du parent
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La CNDA doit toujours renvoyer le dossier d’un mineur à l’Ofpra, s’il n’y a pas eu d’entretien sur ses craintes et qu’elle ne le protège pas elle-même
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La CNDA est toujours compétente pour examiner les craintes d’un enfant dont le parent est en instance
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Pour considérer que la décision Ofpra du parent vaut pour l’enfant, celui-ci doit être né ou arrivé en France à la date :
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L'ensemble des règles applicables en France, pour les demandes des mineurs, découle du droit européen
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Lesquelles de ces règles découlent de la jurisprudence :
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Lesquelles de ces règles sont inscrites dans le Ceseda
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