Quelle est la différence entre un « réfugié » et un « bénéficiaire d’une protection internationale" (BPI) ?

Une protection ne peut jamais être accordée si les craintes ne sont plus d’actualité :

Quand un demandeur possède deux nationalités :

Le principe d'unité de famille :

Le choix entre le statut de réfugié et la protection subsidiaire s'opère selon :

Le statut de réfugié ne peut être accordé que si les autorités sont à l’origine des persécutions :

Le demandeur qui vient d'une zone de guerre d'intensité exceptionnelle ne peut pas obtenir le statut de réfugié :

Les clauses d'exclusion sont identiques pour le statut de réfugié et la protection subsidiaire

Lorsqu’un demandeur provient d’un pays d’origine sûr, l’Ofpra ne le convoque pas à un entretien :

Quelle est la condition indispensable pour obtenir le transfert du statut de réfugié obtenu ailleurs ?

Une ordonnance :

Les dossiers d’une même famille sont audiencés le même jour si l'avocat le sollicite par écrit :

Une note en délibéré :

Le recours en rectification d’erreur matérielle contre la décision de la Cour se forme devant le Conseil d’Etat