Test final - CNDA
Commençons par votre nom, pour que je puisse suivre vos résultats :
1 / 11
Le recours en rectification d’erreur matérielle contre la décision de la Cour se forme devant le Conseil d’Etat
2 / 11
Former un pourvoi en cassation, permet de faire juger le fond de l'affaire par le Conseil d’Etat
3 / 11
Une note en délibéré :
4 / 11
Dans les formations de jugement à trois juges, le président a le dernier mot en cas de désaccord.
5 / 11
Une ordonnance :
6 / 11
Les dossiers d’une même famille sont audiencés le même jour si l'avocat le sollicite par écrit :
7 / 11
Un représentant de l’Ofpra est toujours présent à l’audience CNDA
8 / 11
Il est possible de changer d’avocat une fois que celui-ci a été désigné par le bureau d’aide juridictionnelle
9 / 11
Les documents doivent être tous traduits par un traducteur assermenté.
10 / 11
La différence entre recours et mémoire complémentaire est leur contenu.
11 / 11
Quelles décisions de l'Ofpra ne se contestent pas devant la CNDA ?
Votre score est
Relancer le questionnaire